Statuts des Écrivaines et Écrivains Associés du Théâtre délégation Méditerranée.
Article Premier - Création
– Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du seize août 1901, ayant pour titre LES ÉCRIVAINES ET ÉCRIVAINS ASSOCIÉS DU THÉÂTRE, délégation méditerranée (EAT-Med.)
Art. 2 - Objet
- L’association est une délégation régionale de l’association nationale des Écrivaines et Écrivains Associés du Théâtre et se donne pour buts principaux :
- de prolonger en région méditerranée, l’action de l’association nationale des Écrivaines et Écrivains Associés du Théâtre, dont l’objet rappelé ci-dessous est de :
- favoriser la création d’œuvres d’écrivains vivants de théâtre d’expression française, d’affirmer, d’améliorer et de défendre les droits de l’écrivain et ses intérêts moraux et patrimoniaux ainsi que son image, d’affirmer la présence et la place de l’écrivain dans les institutions et la vie théâtrale en siégeant dans les instances officielles de décision et en étant l’interlocuteur de toute institution nationale.
L’association peut, pour servir cet objet, utiliser tous les moyens à sa convenance, tant qu’ils ne sont pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires, et notamment :
- l’élaboration d’un statut professionnel pour l’écrivain.
- la réalisation et la production d’événements, débats, spectacles, colloques, rencontres, la réalisation et la production de supports écrits et audiovisuels, l’information, le soutien à la fréquentation.
- la promotion de la circulation et de la diffusion des œuvres.
- la formation aux écritures contemporaines, dans les écoles de théâtre, conservatoires, et tout établissement d’enseignement public ou privé. - la formation aux écritures contemporaines pour les jeunes publics (écoles, collèges, lycées, centres de formation d’apprentis)
- Le développement de partenariats avec les structures culturelles quel que soit leur statut : public ou privés, non seulement dédiées au théâtre mais aussi en lien avec la diffusion des œuvres.
Art. 3 - Durée
- L’association est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4 - Siège social
- Le siège social de l’association est fixé à chaque début de mandature. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’administration élu ou du bureau
Le siège social au jour du dépôt de ces présents statuts est situé à Grasse département des Alpes maritimes (06130)
L’adresse postale de correspondance est fixée au domicile du président, à Anduze dans le département du Gard (30140)
Art. 5 - Membres
A) - Tout membre des EAT-Méditerranée (EAT-Med) est membre de l’Association nationale des Écrivaines et Écrivains Associés du théâtre et en accepte les statuts.
Pour être membre de l’association EAT-Med, il faut adhérer aux présents statuts, entrer dans l’une des catégories définies au §1 du présent article et être agréé par le Bureau ou le conseil d’administration de la Délégation EAT-Med, selon les modalités définies au § 2 du présent article. La démission d’un membre de la délégation, faite par écrit au président des EAT-Med, n’entraîne pas sa démission de l’association nationale.
1° Catégorie
L’association se compose des membres suivants :
1) Les membres de plein droit. Les membres de plein droit satisfont à deux des conditions suivantes :
- être autrice ou auteur d’une pièce publiée à compte d’éditeur.
- être autrice ou auteur de trois pièces créées dans des conditions professionnelles.
- avoir obtenu une bourse d’écriture attribuée par l’association Beaumarchais, le Centre National du Livre (CNL) ou ARTCENA.
- avoir bénéficié d’une résidence d’écriture organisée par un organisme reconnu tels que le CNL, la Chartreuse, une Scène nationale, un Centre dramatique national, le Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles), un Conseil départemental, un centre régional des Lettres et/ou du Livre.
- avoir bénéficié d’une commande d’écriture par un organisme reconnu tels qu’une compagnie professionnelle subventionnée ou un centre culturel subventionné par une DRAC, un Conseil départemental, …
- être auteur de trois pièces radiophoniques créées dans des conditions professionnelles.
- avoir un texte distingué par l’un des jurys reconnus au plan national, pour être primé ou inscrit à leur répertoire.
Il appartient in fine au Bureau des EAT-Med de statuer sur l’admission à cette catégorie de membre en prenant en compte le professionnalisme de la candidates ou du candidat selon les critères définis ci-dessus et selon les modalités décrites au § 2° du présent article.
Les membres de plein droit disposent d’une voix aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de l’association, et peuvent se présenter aux élections du Conseil d’administration.
2) Les membres associés. Les membres associés sont écrivaines ou écrivains dramatiques, ne satisfont pas aux critères définis à l’alinéa A du présent paragraphe, mais ont été agréés comme membres associés par le Bureau ou le Conseil d’administration selon les modalités définies par le § 2° du présent article.
Ils disposent d’une voix aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de l’association, mais ne peuvent pas se présenter aux élections du Conseil d’administration. Le dossier du membre associé est réexaminé si l’autrice ou l’auteur le demande et quand un changement professionnel survient dans son parcours.
Le Bureau décide
de l’agréer comme membre de plein droit s’il ou elle satisfait aux conditions
décrites à l’alinéa A du présent
article, ou de le confirmer comme membre
associé tant qu’il ou elle ne satisfait pas aux conditions décrite au § 1°.
3) Sympathisants et partenaires.
Les membres sympathisants sont des personnes physiques qui ne sont pas écrivains dramatiques mais qui désirent tout de même adhérer aux statuts de l’association EAT-Med, dont l’action s’inscrit tout ou partie dans l’objet de l’association. Ils disposent d’une voix consultative lors des assemblées générales et ne peuvent pas se présenter aux élections du Conseil d’administration.
Les membres partenaires sont les structures associées à l’association EAT-Med dans le cadre de ses activités ou auxquelles l’association EAT-Med est associée dans le cadre des leurs. Ils peuvent assister aux assemblées générales, mais ne disposent pas du droit de vote et ne peuvent pas se présenter aux élections du Conseil d’administration.
2° Modalités d’agrément
Le Bureau de la délégation se réunit au moins une fois par an afin de se prononcer sur les nouvelles adhésions selon l’une ou l’autre des modalités suivantes du présent paragraphe :
A) La personne désirant adhérer doit soumettre un dossier de demande d’adhésion à l’association.
Ce dossier est composé d’un Curriculum Vitae, d’une bibliographie, d’une photo, et d’une pièce éditée s’il s’agit d’une écrivaine ou d’un écrivain, ainsi que tout document susceptible d’éclairer l’association sur le parcours professionnel de la dite personne.
Le Bureau se prononce alors sur la recevabilité de l’adhésion de la candidate ou du candidat, ainsi que sur la catégorie de membre dont il relève, ou soumet son adhésion à l’approbation du Conseil d’administration.
B) Le Bureau peut également décider d’accepter une adhésion sans présentation de dossier de la part d’une écrivaine ou d’un écrivain dont la notoriété est avérée. Il devra alors en informer le Conseil d’administration sous un délai de trois mois. La décision du Bureau en la matière est discrétionnaire et n’a pas à être motivée hors Conseil d’administration.
3° Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'association se perd par :
A) La démission notifiée par lettre simple adressée au président de l'association.
B) La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur mise en état de liquidation judiciaire.
C) La radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de l’adhésion annuelle, à l’exception des membres d’honneur et ce, trois mois après la fin de l’année et après rappel envoyé par courriel ou par lettre, avec accusé de réception.
D) L'exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour les motifs suivants, à savoir atteinte grave ou répétée à l’image de l’association, non-respect du contrat associatif, action délibérée nuisant à l’association, action frauduleuse ou tentative avérée d’action frauduleuse au détriment de l’association, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter de vive voix ses moyens de défense au Conseil d’administration dans un délai de vingt et un jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la procédure d'exclusion.
Art. 6 - Adhésions
- Le montant de l’adhésion annuelle est déterminé chaque année par le Conseil d’administration des EAT-nationaux, sur proposition de son bureau,
Elle est payable au début de l’année civile. Les nouveaux membres au moment de leur adhésion doivent fournir les pièces mentionnées et répondre aux conditions mentionnées dans l’Art. 5.
En cas de
difficultés financières graves et avérées, et sur demande écrite de l’intéressé
aux EAT-nationaux, le Bureau des EAT-nationaux peut décider d’exempter l’un des
membres de l’association du paiement de l’adhésion
d’une année donnée.
Art. 7 - Ressources de l'association
A) Les ressources de l'association sont constituées par
- la partie de la cotisation qui est reversée annuellement à la délégation par les EAT-nationaux.
- les dons manuels et les legs effectués au profit de l'association.
- les subventions diverses.
- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association à titre de récupération de frais.
- tout produit issu de l'activité de l'association dans le cadre de son objet social, comme les recettes provenant d’actions et d’activités en rapport direct avec son objet, les recettes provenant de la diffusion de supports graphiques, écrits, audiovisuels ou multimédias en rapport direct avec son objet.
- toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires, notamment le mécénat d’entreprise, le sponsoring commercial et les financements provenant de fondations nationales ou internationales, reconnues d’utilité publique ou non.
Accessoirement, l'association se réserve le droit de mettre en place toute action ayant un lien direct ou indirect avec son objet social et susceptible de lui procurer les ressources complémentaires nécessaires à la réalisation du dit objet social, le trésorier de l'association étant alors invité à vérifier si ces actions modifient le statut fiscal de l'association, et à en informer le Conseil d’administration.
B) Tout flux financer entre la délégation et l’association nationale des EAT, hors adhésions visées à l’alinéa A du présent article, devra faire l’objet d’une convention entre la délégation et l’association nationale des EAT.
Art. 8 - Conseil d’administration
1° Composition
Le Conseil d’administration est composé de six à douze membres, élus par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de trois ans.
Le président de l’association nationale des EAT fait partie de droit du Conseil d’administration de la délégation des EAT-Med. Il est vice-président du bureau de cette délégation.
2° Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles au Conseil d’administration, les membres doivent être membre de plein droit conformément à l’art. 5.1°.1. des présents statuts. Ils devront, en outre, ne pas être placés sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle.
3° Perte de la qualité de membre du Conseil d’administration
La qualité de membre du Conseil d’administration se perd par :
A) La perte de qualité de membre de l'association.
B) La démission adressée par lettre ou par courriel, avec accusé de réception, au président de l’association.
C) La fin statutaire du mandat de ses membres, définie § 1° du présent article.
D) La perte pour les personnes physiques de leurs droits civiques, ou leur placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.
4° Fonctionnement
- L’association utilise tous les moyens de communication permettant de joindre ses membres, y compris les moyens numériques. Ces moyens peuvent être utilisés pour convoquer les réunions du bureau, du CA, des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires
- Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an. Il peut également se réunir à l'initiative du président, ou en cas de force majeure. Les convocations sont envoyées par le secrétaire ou le président au minimum quinze jours avant la date de réunion, par courrier ou courriel. Une confirmation de lecture des courriels, adressés aux membres du Conseil d’administration, est demandée.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion ainsi que les documents nécessaires à éclairer la discussion.
L'ordre du jour est fixé par le président.
Chaque membre du Conseil d’administration possède une voix.
Chaque membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir dûment signé par un membre absent.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des réunions du Conseil d’administration par un des membres désignés en début de séance.
Le procès-verbal est signé par les membres présents de l'association et paraphé par le président.
Le Bureau peut se substituer au Conseil d’administration en cas d’impossibilité à le réunir dans les délais.
5° Les élections au Conseil d’administration
Les élections sont annoncées aux membres au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale par courrier ou courriel accompagné d’un appel à candidature. Les candidats doivent envoyer leur candidature par courrier ou courriel, assortie d’une profession de foi.
6° Le bureau
Le bureau est élu tous les trois ans à la date de l’assemblée générale sur proposition du président. Il se compose outre le président, d’un(e) ou deux vice-président(es) (dont, de droit, le président de l’association nationale des EAT), d’un trésorier et d’un secrétaire élus au sein du Conseil d’administration. Ils sont rééligibles.
7° Président(e)
Il ou elle dirige et représente l’association entre deux assemblées générales annuelles et préside l’ensemble de ses instances.
A) Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
B) Il a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
C) Il peut, avec l'autorisation du Conseil d’administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'association, consentir toutes transactions et former tous recours.
D) Il convoque le Bureau, le Conseil d’administration et les assemblées générales. Il préside leur réunion. Il fixe l'ordre du jour des réunions du Bureau et du Conseil d’administration.
E) Il est habilité à ouvrir dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne, après en avoir informé le trésorier.
F) Il détient la signature sur le(s) compte(s) bancaire(s).
G) Il procède ou fait procéder sous son contrôle à l'encaissement des recettes. Il présente ou fait présenter le rapport moral de l'association à l'assemblée générale annuelle.
H) Le président, à sa seule initiative, peut nommer et révoquer des chargé(e)s de mission, et/ou des conseiller(e)s. Ces derniers assistent aux réunions du Bureau et y disposent d’une voix consultative.
8° Trésorier
Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'association. Il établit un rapport financier, présenté avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire annuelle. Il arrête, ou fait arrêter sous son contrôle les comptes de l'exercice.
Il peut, par délégation et sous le contrôle du président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes, faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne. Il s’assure que la gestion financière de l’association est conforme au budget établi par le Bureau. Il informe le Bureau de toute anomalie dans la perception des recettes ou de dérive anormale de la trésorerie.
9° Sécrétaire
- Le secrétaire gère les archives de l’association.
- Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’administration et des assemblées générales.
- Il fait approuver tout compte-rendu par les signatures nécessaires telles que définies par les présents statuts, en fonction du type de réunion.
- Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il envoie ou fait envoyer dans les temps prévus par les présents statuts les convocations aux réunions du Bureau, du conseil d’administration, aux assemblées générales, ainsi que les appels à candidature au moment des élections. Le président peut se substituer au secrétaire pour effectuer ces opérations.
- Il s’assure lors des réunions du Bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales de la bonne application des présents statuts.
Art.9a – Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
A) Tous les membres de l'association ont accès aux assemblées générales. Les membres de plein droit et les membres associés participent aux votes. Les votants doivent être à jour de leur adhésion le jour de l’assemblée générale.
B) Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à 2. Les pouvoirs en blanc retournés à la personne chargée de collecter les pouvoirs sont attribués au président en priorité puis aux membres n’ayant pas encore de pouvoir.
C) Les convocations aux assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, sont envoyées par le secrétaire ou le président, par courrier ou courriel au moins quinze jours à l'avance, conformément au § 4° de l’art. 8.
D) Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l'ordre du jour, et conduit les débats.
Si le président est sortant, il présente le bilan moral et financier en accord avec le trésorier. On procède ensuite à l’élection du nouveau CA et du nouveau président qui propose la composition du bureau, (vice-président secrétaire et trésorier) qui doivent être membres du CA. C’est au nouveau président de présenter les projets mis à l’ordre du jour et de les faire approuver par le CA à condition d’être en possession de tous les documents nécessaires (projet, budget etc…)
E) Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, à l'exception de l’élection des administrateurs selon les modalités prévues à l'art. 8 des présents statuts.
F) L’approbation du rapport moral et du rapport financier s’effectue à main levée lors des assemblées générales ordinaires.
G) Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un autre membre du CA ayant assisté aux délibérations, et paraphés par le président.
H) L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du président.
- Elle entend le rapport moral et le rapport financier.
- Elle approuve les comptes et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
- En cas de désapprobation des comptes ou du bilan moral de l'association par l'assemblée générale, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée sous six semaines.
- Le quorum est atteint lorsqu’au moins un quart des membres disposant d’une voix aux votes est présent ou représenté. En cas d'absence de quorum, une nouvelle assemblée générale ordinaire sera convoquée, pour laquelle aucun quorum n’est défini.
- Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Art 9 b- Les assemblées générales extraordinaires
En dehors des dispositions spécifiques exposés dans l’Art. 9b les dispositions sont les mêmes que pour les assemblées générales ordinaires.
A) L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la dissolution de l'association conformément à l’Art. 10 de ces présents statuts, ou à la fusion ou transformation de l'association. D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet.
B) Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l'initiative du président, ou à l’initiative de la moitié des membres disposant d’une voix aux votes, et suivant les formalités prévues par l’Art 9a. Elle est également convoquée en cas de modification des statuts, de désapprobation du bilan moral ou financier lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Dans ce dernier cas, tous les membres du Conseil d’administration devront remettre leur mandat en jeu indépendamment des dispositions prévues à l'Art. 8. des présents statuts, et il sera procédé à une nouvelle élection.
C) Le quorum de l'assemblée générale extraordinaire est atteint lorsque au moins un tiers des membres disposant d'une voix aux votes est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d'absence de quorum, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée, pour laquelle aucun quorum n’est défini.
La dissolution de l'association ne peut être prononcée qu’à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres inscrits disposant d’une voix aux votes.
Art. 1O – Dissolution
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. À la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 20/11/2022