KIT PRATIQUE DE L'AUTEUR

Depuis début 2021, tous revenus qui ne sont ni liés à l’exploitation de l’oeuvre d’un auteur, ni à sa publication, doivent se déclarer auprès de la chambre du commerce (via le lien suivant > “professions libérales ou assimilées, artistes, auteurs, marins-pêcheurs”) pour recevoir un numéro de SIRET et un code APE.

Voici les activités entrant dans cette réforme. Attention, elles ne doivent pas être effectuées dans le cadre d’un contrat salarial.

  • Les lectures publiques et les dédicaces.
  • La remise d’un prix ou d’une récompense, lors d’appels à projets privés et publics ou d’appels à textes.
  • La vente d’exemplaires de son œuvre dans le cas où l’auteur s’occupe de lui-même de sa diffusion.
  • La participation à un jury lors d’appels à textes et concours. …

Ainsi que les revenus dit “accessoires” :

  • Lecture publique de l’œuvre en établissement scolaire, salon, théâtre par l’auteur ou l’autrice.
  • Les cours, ateliers artistiques, ateliers d’écriture ou toutes autres activités entraînant la transmission de son savoir-faire.
  • Les rencontres publiques, discussions, échanges, débats, dédicaces, jury professionnel… en lien direct avec le métier ou l’œuvre de l’auteur ou de l’autrice.
  • La participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale.
  • La représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel au sein de commissions professionnelles.
  • Les crowdfundings.

Ce changement de statut entraîne la nécessité d’établir, non plus des droits d’auteurs, mais des factures en échange de votre prestation. Vous devez facturer la somme brute de votre prestation, comprenant vos charges sociales qui vous seront prélevées suite à vos déclarations URSSAF. Il faudra également indiquer la “contribution diffuseur” et la “formation diffuseur” (correspondant à 1,1% du montant global) sur votre facture. Cette somme sera à régler par votre structure-employeur à l’URSSAF artiste-auteur.

Attention, ce changement statutaire entraîne des modifications liées à la déclaration de vos activités. Pensez bien à lire la partie Comment déclarer mon activité d’auteur ou d’autrice ?

L'Outil magique Pour Calculer les cotisations à payer et les montants à déclarer sur les droits d'auteurs

D’après l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, le seul fait d’être l’auteur ou l’autrice d’un texte vous permet de pouvoir jouir de tous les droits à son sujet. Il existe deux droits fondamentaux concernant la création de vos œuvres, des droits dits moraux, c’est-à-dire le droit d’interdire toutes modifications sur votre œuvre et l’impossibilité pour quiconque de se déclarer auteur à la place de l’auteur. Le droit moral ne s’éteint pas dans le temps. Les droits dits patrimoniaux, eux, permettent d’avoir un droit de regard sur toute demande d’exploitation de votre texte. 

Néanmoins, en cas de litige, il faudra être en mesure de prouver que vous en êtes l’auteur ou l’autrice. 

Il est donc indispensable de déclarer votre œuvre afin de laisser une trace datée officielle.  Attention, pensez bien que cette déclaration doit être effectuée avant toute démarche de diffusion, prospection, recherche d’éditeurs… En d’autres termes, votre œuvre n’a pas besoin d’être finalisée pour être déclarée et donc protégée. 

Voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous : 

  • Déclarer votre œuvre à la SACD, Société des auteurs et compositeurs dramatiques, société civile. Pour cela, vous devez devenir membre de la SACD. 
  • Toutes les informations ici ​​
  • Vous adresser vous même votre texte via un courrier recommandé, daté, signé et scellé.
  • Déposer votre texte auprès d’un huissier ou d’un notaire.

A noter, en France, les droits patrimoniaux sont limités dans le temps et s’arrêtent 70 ans après la mort de l’auteur ou de l’autrice d’une œuvre.

En vous tournant vers la SACD, la déclaration de votre œuvre vous permettra également de déléguer la gestion de son exploitation ainsi que des droits d’auteurs qui y sont liés, de bénéficier d’un service juridique, d’avoir accès à des aides sociales et culturelles, à la Maison des AuteursAttention, soyez rassuré, la SACD ne pourra donner l’autorisation d’une exploitation qu’après avoir obtenu votre accord, vous resterez le seul ou la seule à bénéficier des droits moraux et patrimoniaux sur votre texte. 

Vous pouvez aussi vous demander : Droits d’auteurs et Copyright, quelles différences ? 

Les droits d’auteurs sont les droits protégeant les œuvres dans l’union européenne et concernent donc toute œuvre française

Le Copyright est une notion américaine. 

Dans le droit d’auteur, l’auteur reste propriétaire de l’œuvre. Il peut concéder une exploitation de son œuvre mais dans une durée limitée. Tandis que pour le copyright, l’auteur vends ses droits et l’acheteur en devient propriétaire.